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Lettre d'informations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Ventes directes ou par internet, ou Show-room).

1 – GENERALITES ET OBJET

A la date du 1er Septembre 2019

La conclusion d'un contrat de vente implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente entre la Société FYDEC, dont le siège social est ZA DE GARCELLES-SECQUEVILLE, ROUTE DE FALAISE, GARCELLES-SECQUEVILLE 14540. Le numéro de SIRET est 418 903 258 000 30, Société distribuant auprès des professionnels de la fleur et de la décoration, des gammes composées de contenants, poteries, objets de décoration, de mobilier, et de fer forgé pour l’intérieur ou l’extérieur. Sous le code NAF n°4669 C. L’entrepôt se situant, Zone Artisanale route de Falaise à 14540 GARCELLES SECQUEVILLE Le contrat de vente est définitivement conclu, selon le cas, dès l'accusé réception par le vendeur, de la commande de l'acheteur, ou dès acceptation du bordereau de livraison par l'acheteur. Seules, les engagements par écrit, ou sous forme informatisées, sous quelque forme que ce soit, (prise de commande par commercial, par internet), sont valables. Les commandes verbales devront être confirmées par mail, à fydec@fydec.com

2 – PRIX et DISPONIBILITE

Les prix sont HT, ils sont établis en fonction d’une grille tarifaire quantitative, révisée en fonction des coûts de fabrication de nos fournisseurs. Ils sont révisables à tout moment, dans le respect de la législation en vigueur. A nos tarifs, s’ajoutent la TVA en vigueur, soit 20%. Les références commandées en dessous de leur minimum de commande, une majoration de 10 % sera appliquée sur le produit. Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais.

3 - VISITES CLIENTS

Pour les secteurs couverts par un commercial, le client passe directement sa commande sur un bon de commande manuel ou informatisé. Manuellement, le bon de commande devra être signé et tamponné par le client. Par voie informatique, le bon de commande sera envoyé par mail. La validation se faisant au moment de l'ouverture de la propre boite mail du client. Toutefois, à sa demande, le client pourra signer et tamponner un document prévu à cet effet. Pour les commandes par téléphone, elles devront être confirmée par mail à fydec@fydec.com

3a) COUTS DE TRANSPORT PAR SECTEURS GEOGRAPHIQUES

Le minimum de commande est fixé à 290€ HT, hors frais de port; Franco de port à 750€ HT. Coûts de transport en fonction du secteur géographique. Ou se situe le lieu de livraison. Ou prise de commande par internet à www.fydec.com, suivant une grille tarifaire HT suivante :

ZONE 1 (P1) - Dpts 14 et 61 : 22,03€

ZONE 2 (P2) - Dpts 27 28 50 53 72 76 : 36,31€

ZONE 3 (P3) - Dpts 18 22 29 35 36 37 41 44 45 49 56 79 85 86 : 39,66€

ZONE 4 (P4) - Paris : 55,63€

ZONE 5 (P5) - Autres Départements : 53,40€

Corse, Europe : Sur Devis, facture pro-forma

Minimum de commande : 290€ HT

Eco taxe transport : 0,50€ par palette

Prix sur la base d'une palette jusqu’à 100kg. Au-delà, le tarif sera communiqué.

COMMANDES PAR INTERNET

La Société FYDEC met à la disposition de sa clientèle le site  www.fydec.com Sur le site internet, le minimum de commande est fixé à 290€ HT, hors frais de port ; Franco de port à 750€ HT. Voir paragraphe 3a

Avant de valider votre commande, vous devez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales de Vente (CGV).

Votre acceptation intégrale des CGV est matérialisée sur le site internet lorsque vous cochez la case rédigée comme suit : « J’ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (lire) »

Pour toute commande par internet, le règlement devra se faire par carte bleue sécurisée.

4 - TRANSPORT, ASSURANCE

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode, en franco de port ou non. Les emballages ne seront pas repris par la Société FYDEC. En tout état de cause, il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons dès l'arrivée. En cas d'avarie ou de perte partielle, l'attention du destinataire est attirée sur la nécessité de faire toutes réserves vis-à-vis du transporteur, sur la lettre de voiture, de notifier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée adressée au transporteur dans le délai légal de trois jours et prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. En cas de refus de réception de marchandise, les frais seront à la charge du client. La présentation de la grille tarifaire de transport est envoyée par mail, sur simple demande. Tout litige, relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit Français. Le client est informé que les palettes sont filmées en noir, évitant le risque de vol ou vandalisme. Coût de transport : Notre grille tarifaire est en fonction du lieu de livraison, du poids et de la taille de la marchandise à livrer. Voir grille paragraphe 3a.

5 – CONTROLE RECLAMATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISE

La vérification et le contrôle en qualitatif et quantitatif de la marchandise ne pourront en aucun cas excéder 8 joursaprès la livraison. Toute réclamation, passée ce délai, sera considérée comme nulle. En cas de détérioration constatée  après la réception normale de la commande, hors casse visible sur la palette,  la Société FYDEC effectuera un avoir correspondant à la casse . Seule, une déclaration par mail à fydec@fydec.com  ,  dans les 8 jours suivant la livraison, sera prise en charge par le service commercial. Au-delà de ces 8 jours, aucun recours ne sera possible. La marchandise défectueuse devra être présentée au commercial ou par photo envoyée par mail, à la demande de la Société FYDEC. Aucun retour ne sera accepté par la Société FYDEC, sans accords préalable. Dans le cas contraire, ce retour sera aux frais de l’expéditeur.

De même, dans les mêmes conditions et en cas de casse visible, c’est-à-dire une palette détériorée, non filmée en noir opaque, le client devra le signaler sur le bon de livraison présenté par le transporteur, et prendre une photo. L’ensemble réexpédié par mail à fydec@fydec.com

Tout renseignement peut être demandé par mail à fydec@fydec.com

6 - RESERVE DE ¨PROPRIETE"

Le matériel vendu reste notre entière propriété jusqu'à son règlement complet et définitif. Aucune autre livraison ne pourra être effectuée, tant que le compte client n’est pas soldé.

 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de règlement indiquées sur nos offres de prix sont seules, valables, quelles que soient celles figurant sur les bons de commande du client. S'il a été convenu des délais, les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus. Si à l'une des échéances prévues, le client n'a pas effectué le versement requis, le solde du prix devient immédiatement et de plein droit exigible. En cas de livraison partielle, une facture sera établie et le paiement devra en être fait dans les conditions susvisées. L'acceptation de modalités de paiement autres que celles prévues ne peut apporter de dérogation aux autres clauses des présentes conditions et notamment à la clause attributive de juridiction. Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8 – DELAIS ET MOYEN DE PAIEMENT HORS INTERNET

Le règlement d’une facture émise par la Société FYDEC, est immédiatement due. Le règlement devra se faire de la façon suivante :

A la commande, règlement de 30% du montant totale de la commande ht par chèque encaissé, ou par virement. Le solde du règlement se faisant à 30 jours de la date d’émission de la facture. Au-delà, voir clause n°8 Par virement, ou par LCR, dans les mêmes conditions Par LCR, sous réserve que le client fournisse un RIB Les délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient donner lieu à pénalités à la Société FYDEC, pour quelque cause que ce soit. La livraison sera effective à l’encaissement du règlement.

En cas de non-respect de ces conditions, FYDEC garde l’entière liberté de poursuivre ou non une relation commerciale avec le client. En fonction des textes en vigueur, une pénalité pourrait être appliquée.

8a) DELAIS ET MOYEN DE PAIEMENT POUR UNE COMMANDE PAR INTERNET

Toute commande passée par le client FYDEC par internet sur le site www.fydec.com sera directement réglée par Carte bancaire sécurisée. Dès la commande réglée, FYDEC mettra tout en œuvre pour préparer et faire livrer la commande dans un délai de 8 jours ouvrés, sauf instructions particulières du client

Le client recevra un double de sa commande sur son adresse mail suivi d’une facture acquittée.

 9- CLAUSES DE RETARD DE PAIEMENT

« En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard au taux de 0.71% du montant  TTC du prix d’acquisition, figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société FYDEC, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société FYDEC serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En outre, conformément à la loi, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante euro, 40€, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. La Société FYDEC se réserve le droit de demander à l’acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

10 - CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

Toute vente sera résolue de plein droit dans les cas suivants : - à défaut de paiement à l'échéance convenue, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet. - en cas de mesure conservatoire ou de voie d'exécution venant à porter sur les biens meubles ou immeubles de l'acheteur.

11 - DOMMAGES ET INTERETS

L'acheteur ne peut prétendre à indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommages distincts de l'objet du contrat.

12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à la commande, livraison ou au règlement, le Tribunal de Grande Instance dépendant de dives sur mer, à compétence commerciale. Il est seul habilité quels que soient les conditions et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable sera le droit français.

Fait à GARCELLES-SECQUEVILLE, le 1er Septembre 2019